RESPECT DU CONTRADICTOIRE

Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré. Lorsqu’une décision individuelle crée des […]

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Divorce, séparation, un état des lieux..

Ces étapes difficiles de la vie font paradoxalement partie des moments de solitudes les plus largement partagés. En effet, si notre pays compte chaque année quelques 240 000 mariages et 200 000 pacs…, un mariage sur deux dure moins de dix ans. Ainsi, ce sont près de 125 000  divorces par an qui sont  prononcés par un juge […]

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